CONDITIONS GENERALES(cliquez ici pour télécharger)

GENERALITES

Seules les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats conclus entre SUMI Smart & Connected Buildings, dénommée ci-après SUMI, ou sa filiale SUMI France SARL, et son Client, ainsi que sur toutes les offres de SUMI. L’application d’éventuelles conditions générales propres au Client est expressément exclue.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un contrat écrit, préalable et distinct entre SUMI et son Client.

ETABLISSEMENT DES CONTRATS

Un contrat n’est établi qu’au moment où soit (i) SUMI a reçu et cosigné l’offre/le contrat signé(e) pour accord par le Client soit (ii) la commande passée par le Client a été acceptée par écrit par SUMI.

COMMANDE

Celui qui passe une commande en son nom propre ou en qualité de mandataire se porte fort pour ces tiers et prend un engagement solidaire et indivisible avec eux. En cas d’annulation d’une commande passée par le Client, ce dernier sera redevable à SUMI d’une indemnité équivalente à 25% du montant total (TVA comprise) de la commande, sans préjudice du droit de SUMI de prouver un préjudice plus élevé.
Le Client est réputé connaître les propriétés, caractéristiques et éventuelles instructions particulières d’utilisation des marchandises qu’il achète.

LIVRAISON

Sauf disposition contraire écrite, SUMI livrera non franco les marchandises vendues via son service de transport à l’endroit figurant sur le bon de commande/l’offre ou le contrat, ou, en l’absence d’une telle mention, au siège social du Client. En cas d’envoi, les frais d’expédition sont toujours à la charge du Client.
Le Client est tenu de prendre réception des marchandises livrées par SUMI au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire afin que les marchandises puissent être livrées dans une pièce au rez-de-chaussée. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées par le Client au moment de la livraison, SUMI est habilitée à stocker les marchandises concernées pour le compte et aux risques du Client. La livraison a eu lieu dès que les marchandises ont été déchargées.
Les éventuels vices visibles doivent être mentionnés sur le bon de livraison ou communiqués à SUMI par écrit au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison et avant la mise en service ou la transformation des marchandises livrées. Ils doivent être décrits de manière détaillée.
Les délais de livraison indiqués par SUMI sont approximatifs et purement indicatifs. Tout cas de force majeure (dont l’épuisement des stocks chez les sous-traitants, une non-livraison ou une livraison inadéquate ou tardive à SUMI par un sous-traitant, la destruction de marchandises à la suite d’un accident, la grève…) implique la suspension du délai de livraison indicatif pendant toute la durée de la situation de force majeure.
Un retard dans la livraison des marchandises commandés ne peut ni donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de SUMI, ni faire naître une demande de dédommagement de quelque nature que ce soit. Le Client n’est habilité à la résolution du contrat conclu avec SUMI par courrier recommandé qu’en cas de retard manifestement anormal dans la livraison, à condition que SUMI n’ait toujours pas effectué la livraison dans une période de huit jours ouvrables après en avoir été mise en demeure par le Client par courrier recommandé. Le Client renonce expressément à tout autre recours possible.
SUMI se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les marchandises livrées.
Les dévidoirs pour le transport de câbles sont mis gratuitement à disposition du Client pour une période maximale de six mois à compter de la livraison et restent en tout cas la propriété de SUMI. Le Client est tenu de les restituer au siège de SUMI dans les six mois à compter de la livraison, en bon état en vue de leur réutilisation et à ses propres frais. À défaut, SUMI sera habilitée à une indemnité égale à la valeur à neuf des dévidoirs concernés.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent en euros et hors TVA.
Les factures de SUMI sont payables à l’échéance mentionnée sur la facture, et ce, dans la devise figurant sur la facture. En cas d’absence d’échéance sur la facture, une facture est payable dans les 30 jours civils à compter de la date de la facture.
Sous peine de nullité de l’action judiciaire, les protestations contre une facture doivent être envoyées par courrier recommandé à SUMI dans un délai de huit jours civils à compter de la date de facture. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté la facture correspondante.
En cas de non-paiement de la facture dans le délai fixé, des intérêts de retard seront dus à compter de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence du taux d’intérêt de référence pour les arriérés de paiement tels que fixés dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement intégral ou partiel de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire sera également due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10 % du montant facturé encore dû, avec un minimum de 50 €.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend exigibles toutes les factures encore impayées, immédiatement et de plein droit, sans préjudice des éventuelles conditions de paiement accordées précédemment.
Si SUMI autorise le Client à payer une facture en tranches et les termes de paiement ne sont pas respectés, l’intégralité du montant (encore dû) de la facture sera exigible immédiatement.

GARANTIE DES VICES CACHES

La responsabilité de SUMI pour d’éventuels vices cachés dans les marchandises livrées par SUMI se limite aux vices qui se manifestent dans les six mois à compter de la livraison des marchandises et qui relèvent de la garantie de ses sous-traitants. Les plaintes pour vices cachés introduites après l’expiration du délai de six mois ne seront plus acceptées par SUMI.
Sous peine de nullité du recours, les éventuels vices cachés doivent en tout cas être signalés par le Client à SUMI immédiatement et au plus tard dans les cinq jours civils après la découverte du vice par courrier recommandé, avec une description détaillée du vice.
Les plaintes pour vices cachés ne seront pas prises en considération si le Client ou un tiers a apporté des modifications ou exécuté des réparations sur les marchandises livrées sans l’accord préalable de SUMI. Les plaintes ne seront pas prises en considération si le Client utilise les marchandises livrées à toute autre fin que celles pour lesquelles les marchandises ont été conçues.
Si un vice se manifeste et la plainte concernant le vice est jugée fondée, SUMI n’est tenue que de la réparation ou du remplacement (à sa propre discrétion) des marchandises, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité. Si la réparation ou le remplacement est impossible, la vente sera résolue à la demande du Client, lequel ne pourra pas non plus faire valoir le moindre droit à une indemnité dans ce cas.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

La propriété des marchandises vendues au Client ne sera transférée au Client qu’après que le Client a satisfait à tout ce dont il est débiteur envers SUMI en contrepartie des marchandises livrées par SUMI, y compris le paiement du prix, des frais, des intérêts et des éventuels dédommagements. Jusqu’à ce moment, il est défendu au Client de mettre les marchandises en garantie ou de les revendre.
Néanmoins, les risques de perte, de détérioration ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement supportés par le Client à compter du moment de la conclusion du contrat.
Le Client porte un devoir de diligence concernant les marchandises relevant de la réserve de propriété et les stockera en parfait état, à un endroit approprié, et ce, conformément aux exigences de sécurité.

ABSENCE DE REPRISE

Sauf accord écrit préalable de SUMI, les marchandises vendues ne seront pas reprises.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

SUMI décline toute responsabilité pour les dommages potentiels consécutifs à un manque de surveillance, à l’humidité, à la chaleur, à l’incendie ou à la corrosion, ou au fait que les marchandises sont utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Sauf si le dommage est consécutif au dol, à une faute grave ou à une faute intentionnelle de SUMI, SUMI n’est pas tenue des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, dont par exemple le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de contrats, la perte de données, les frais d’administration et de personnel, la perte de clientèle…
L’éventuelle responsabilité de SUMI, de quelque chef que ce soit, se limite à la valeur facturée des prestations qui ont donné lieu aux dommages, étant entendu que SUMI ne peut être tenue pour un montant supérieur au montant maximal pour laquelle elle est assurée.

RESOLUTION

SUMI est habilitée à résoudre le ou les contrats en cours avec le Client, à tout moment et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’un quelconque dédommagement, dans les cas suivants (i) si le Client, malgré mise en demeure écrite, omet de respecter une ou plusieurs des obligations découlant du contrat avec SUMI, (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du Client, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, ou (iv) si (une partie) des éléments du patrimoine du Client font l’objet d’une saisie. La résolution intervient le jour de l’envoi du courrier recommandé de SUMI au Client l’informant de la résolution. En cas de résolution du contrat conformément à cette disposition, SUMI se réserve le droit de demander un dédommagement forfaitaire d’un montant de 35 % du montant total (TVA comprise) de la commande.

CESSIBILITE

Le Client n’est pas habilité à céder tout ou partie de ses droits et obligations contractuels vis-à-vis de SUMI sans l’autorisation écrite et préalable de SUMI. SUMI se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations contractuels sans l’autorisation du Client.

CLAUSE DE DIVISIBILITE

Si une disposition soit du contrat avec le Client, soit des conditions particulières convenues, soit des conditions générales de SUMI s’avérait contraire à une disposition juridique impérative, la validité et l’applicabilité des autres dispositions de ce contrat ou de ces conditions n’en seraient pas affectées.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Tous les contrats sur lesquels les présentes conditions générales sont d’application, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.
Tout litige entre les parties concernant les contrats soumis aux présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent de l’arrondissement de Flandre occidentale, division de Courtrai.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

SUMI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à la suite d’impératifs économiques ou juridiques. Les nouvelles conditions générales entreront immédiatement en vigueur pour tous les contrats en cours et à venir à compter de leur notification au Client.

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